Conditions générales
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des services proposés par Reckinger Alfred S.A. Veuillez les lire attentivement avant de faire appel à nos services.
1. Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
- « Société » désigne Reckinger Alfred S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 9-11, z.a.r.e. îlot Ouest, L-4384 Ehlerange, Luxembourg.
- « Client » désigne toute personne physique ou morale qui fait appel aux services de la Société.
- « Services » désigne l'ensemble des prestations proposées par la Société, notamment l'installation, la maintenance et le dépannage de systèmes de climatisation.
- « Produits » désigne les équipements, pièces et accessoires vendus par la Société.
- « Contrat » désigne l'accord conclu entre la Société et le Client pour la fourniture de Services et/ou de Produits.
2. Application des conditions générales
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, ventes et prestations de services réalisés par la Société. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse de la Société.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.
3. Devis et commandes
Les devis établis par la Société sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.
Toute commande n'est définitive qu'après acceptation écrite par la Société et versement de l'acompte prévu, le cas échéant.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de solvabilité douteuse du Client ou de commande anormale.
4. Prix et paiement
Les prix des Produits et Services sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA applicable au jour de la commande est ajoutée au prix.
Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due.
5. Livraison et installation
Les délais de livraison et d'installation sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande, sauf accord préalable écrit de la Société.
Le Client s'engage à permettre l'accès à ses locaux aux techniciens de la Société pour l'installation et la maintenance des équipements. Il s'engage également à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services.
6. Garanties
Les Produits vendus par la Société bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie de conformité prévues par la loi.
En outre, certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont les conditions sont précisées dans un document remis au Client lors de l'achat.
Les Services fournis par la Société sont garantis pendant une durée de 12 mois à compter de leur exécution, sauf stipulation contraire.
Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des Produits, d'un défaut d'entretien, d'une intervention non autorisée sur les Produits ou d'un cas de force majeure.
7. Responsabilité
La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de sa part dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de production, perte de profit, perte de chance, préjudice commercial ou financier.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant payé par le Client pour les Produits ou Services concernés.
8. Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence luxembourgeoise, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, émeute, grève, pénurie de matières premières ou d'énergie, interruption des transports ou des télécommunications.
9. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, documents, plans, études, logiciels et autres éléments créés ou utilisés par la Société restent la propriété exclusive de la Société ou de leurs titulaires respectifs.
Le Client s'engage à ne pas reproduire, modifier, adapter, distribuer ou exploiter ces éléments sans l'autorisation préalable écrite de la Société.
10. Protection des données personnelles
La Société collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de confidentialité, disponible sur son site web.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Luxembourg.
12. Dispositions diverses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.